CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes et les ventes des produits Captain Tortue, réalisées en ligne sur son site ou au travers des pages des Conseillères Captain Tortue France.
La passation de commandes par le client implique sa pleine et entière acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Captain Tortue. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 2 : Produits
Les produits vendus par Captain Tortue France sont exclusivement ceux présentés sur le catalogue en ligne Captain Tortue France au jour de passation de la commande, sous réserve de disponibilité desdits produits en taille et/ou coloris et/ou accessoires.
Les produits ainsi que les packagings présentés sur le catalogue en ligne sont non contractuels ; ils sont susceptibles de présenter des différences minimes de coloris et/ou de finition. Captain Toute s’attache à présenter le plus fidèlement possible ses produits sur son catalogue.
Les produits Captain Tortue sont destinés aux consommateurs et ne sont pas destinés à la revente.
Captain Tortue France fait tous ses efforts pour que les produits de son catalogue puissent être disponibles dans les délais prévus ci-après pour la livraison. Le client est néanmoins informé de ce que peuvent survenir ponctuellement des ruptures de stock.
Captain Tortue France en informe alors le client dans les meilleurs délais par mail ou dans son espace client, en lui proposant d’annuler sa commande et d’être remboursé intégralement, afin qu’il puisse passer une nouvelle commande. A défaut d’option par le client dans les 15 jours suivant l’avis d’indisponibilité, celui-ci est remboursé.
Article 3 : Création du compte client
Le client est invité, préalablement à sa première commande, à créer et enregistrer son compte client Captain Tortue.
A l’issue de la création de son compte, le client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte client.
Les identifiants et mots de passe sont purement personnels au client qui ne doit pas les divulguer ou les communiquer à des tiers. En cas de divulgation fortuite ou de perte de ses identifiants ou mots de passe, le client peut solliciter une nouvelle identification.
Article 4 : Information précontractuelle
Le client peut consulter sur le catalogue en ligne l’ensembles des informations sur les produits. Les conditions contractuelles applicables sont celles des présentes CGV en vigueur à la date de la commande et les conditions de prix affichées sur le catalogue en ligne au jour de la commande.
Le client est invité à lire les CGV en vigueur au moyen du lien hypertexte présent sur les pages du site et accessible lors de toutes les phases de commande.
Article 5 : Commandes
La commande du client est saisie en ligne par le biais d’une sélection par ses soins de produits portés par le client dans son panier client.
Jusqu’à validation définitive, le client peut retirer ou ajouter des produits à son panier.
Lorsque le client valide son panier, il lui est proposé un récapitulatif de sa commande comportant le détail de chaque article, le prix TTC de chaque article, le prix éventuel de livraison ainsi que le prix total à payer.
Le client pourra aussi être amené à recevoir de la Conseillère indépendante Captain Tortue une sélection (wishlist ou liste de souhaits) qu’il aura préparée avec la Conseillère indépendante Captain Tortue avec laquelle il est en relation. Il lui suffit alors de valider la wishlist pour enregistrer sa commande. Le client pourra apporter à sa wishlist toute modification ou complément.
A l’issue du processus d’enregistrement de la commande, le client est invité à valider définitivement sa commande et à passer à la phase de paiement de celle-ci.
Article 6 : Paiement
Après la phase de commande, le client est invité à procéder au paiement avec engagement de payer les produits commandés.
Le paiement peut s’effectuer par tout moyen indiqué sur le formulaire en ligne et accepté par Captain Tortue.
Captain Tortue met en œuvre tout moyen raisonnablement adapté pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le paiement du client ne devient définitif qu’à la confirmation bancaire du paiement reçue par Captain Tortue et à l’encaissement définitif du prix par Captain Tortue France.
Dès réalisation du paiement, un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse mail de contact.
Article 7 : Livraison
La livraison intervient dans un délai de 10 jours à compter de la date du paiement et dans un délai maximum de 1 mois.
En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit, le client en est informé dans les conditions énoncées à l’article 2 ci-dessus.
Lorsque des frais de livraison sont appliqués, ils sont à la charge du client.
La livraison est effectuée à l’adresse ou au lieu de livraison indiqué lors de sa commande. Par défaut, et sauf disposition contraire, la livraison est faite au domicile du client ou, suivant les options, dans un point de retrait indiqué.
Si la livraison des produits est retardée par un événement indépendant de la volonté de Captain Tortue France, le client sera contacté dès que possible pour en être informé et des mesures pour minimiser l'effet du retard seront prises.
Captain Tortue France ne sera pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, le client contacter le service client pour mettre fin à la commande et recevoir un remboursement pour tous les produits payés mais qui n’ont pas été reçus.
Le client doit contrôler la livraison dans un délai maximum de 48 heures ouvrables de celle-ci. En cas de manque ou de détérioration lors de la livraison, le client doit en prévenir Captain Tortue France par tout moyen écrit (voir adresse de contact ci-dessous) dans un délai de 48 heures ouvrables pour que Captain Tortue France puisse effectuer tout recours utile contre le transporteur.
Article 8 : Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation. Il bénéficie également de la garantie contre les défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil (voir textes ci-après).
Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il adresse à Captain Tortue France, par tout moyen écrit, une réclamation précisant les motifs de non-conformité, appuyée le cas échéant de toutes justifications. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir au titre d’une non- conformité. En cas de non-conformité, le client peut choisir, dans les conditions des articles L217-9 et suivants du Code de la Consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien.
S’il met en œuvre la garantie pour vice caché, le client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction de prix, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil.
Article 9 : Retours
Captain Tortue France accepte les retours des produits livrés au client dans les cas suivants :
- - Défaut de qualité : le vêtement est défectueux. Le client devra fournir des photos à la demande du service client.
- - Erreur de livraison : le vêtement reçu ne correspond pas à la commande (taille ou couleur).
- - Refus client : la couleur, les matériaux, la taille de fabrication ne conviennent pas.
Sans préjudice de son droit de rétractation, le client peut procéder à l’échange des produits qui lui ont été livrés de la manière suivante :
La commande doit être annulée pour que le client soit remboursé. Ensuite, le client devra passer une nouvelle commande.
Cette opération devra être effectuée dans un délai maximum de 30 jours de la livraison, en sollicitant de Captain Tortue France un bon de retour qui indiquera les références du ou des produits venant en remplacement.
Le bon de retour est adressé au client par mail et sur son espace client. Il doit être joint au retour des produits. Le retour des produits doit être effectué par le client, à ses frais, dans les 8 jours de sa demande d’échange. S’il existe une différence de prix entre le ou les produits restitués et le ou les produits de remplacement, le client complète son paiement ou est remboursé de ses différences suivant le cas.
Les produits retournés ne doivent avoir été ni portés (sauf essayage), ni lavés, ni salis, ni détériorés. Ils doivent être retournés emballés et pliés à Captain Tortue. Captain Tortue se réserve de vérifier le bon état du retour.
Les frais de port de retour des produits destinés à l’échange sont à la charge du client. Les produits de remplacement sont envoyés par Captain Tortue, à ses frais, sur la base des conditions normales de livraison.
Article 10 : Rétractation
Le client bénéficie de la faculté de rétractation de sa commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation pendant 14 jours à compter de la livraison.
La rétractation ne nécessite pas de donner de motif.
Le délai de rétractation expire à l’issue du 14 ème jour suivant celui de la livraison. Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1 er jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit l’effectuer par tout moyen écrit précisant son nom, prénom, adresse, date et n° de commande s’il y a lieu. Un formulaire destiné à faciliter l’exercice de ce droit figure à la fin des présentes CGV. La rétractation peut également être effectuée par mail à l’adresse : serviceclients@captaintortuegroup.com.
En cas de rétractation, le client est remboursé de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison spéciale optionnels supplémentaires).
Le remboursement est effectué dans les 14 jours du retour des produits concernés par la rétractation ou de la justification, par le client, du renvoi de ces produits et sous réserve d’un retour effectif et à l’état neuf des produits avec les étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Les produits doivent être retournés par le client à ses frais à l’adresse de Captain Tortue France et sous réserve de vérification de l’état des produits retournés qui ne doivent avoir été ni portés, ni lavés, ni salis, ni détériorés.
Le remboursement intervient, sauf choix contraire du client, selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le paiement.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour certains articles de lingerie pour des raisons d’hygiène (slips, strings, shorty, culottes, maillots de bains…).
Article 11 : Réclamations - Médiation
En cas de réclamation, vous devez tout d’abord vous adresser au service client de Captain Tortue France, 545 rue Henri Delaunay, CS 70429 - 13591 Aix en Provence Cedex 3 ou par téléphone [[……]], ou par mail à l’adresse serviceclients@captaintortuegroup.com.
En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réclamation écrite du client, le client peut saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD :
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Téléphone : 01 42 56 38 86
E-mail : contact@fevad.com
Le médiateur recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable du différend.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles du client sont recueillies à l’occasion de sa commande et du traitement de celle-ci.
Ces données personnelles donnent lieu à traitement informatisé qui ont pour finalité la gestion des commandes, l’exploitation de la relation clients, la mise en relation avec les conseillères en vente à domicile Captain Tortue France.
Le client dispose du droit de s’opposer à fournir ses données personnelles, à l’exception de celles ayant un caractère obligatoire et nécessaires au traitement de la commande.
Lors de la commande ou lors de la création du compte du client, il est demandé au client s’il accepte de recevoir les communications commerciales de Captain Tortue.
En cas d’acceptation, celle-ci est révocable à tout moment par mail ou en utilisant le lien figurant en pied de message.
Les données du client ne sont pas transférées vers un état non membre de l’Union Européenne ou ne disposant pas d’un système de protection équivalent des données personnelles. Les données personnelles peuvent être communiquées au prestataire, sous-traitant et conseiller(ière) Captain Tortue France. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et de suppression des données le concernant.
Le client peut exercer ses droits auprès de Captain Tortue France par courrier à l’adresse de Captain Tortue France ou par courriel à l’adresse dataprotection@captaintortuegroup.com, en mentionnant ses nom et prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de sa pièce d’identité.
L’autorité compétente est la CNIL (www.cnil.fr). Le client peut également contacter le délégué à la protection des données personnelles de Captain Tortue France à l’adresse mentionnée ci-dessus. Les données personnelles sont conservées tant que dure la relation avec le client et pendant une durée égale à toutes les prescriptions civiles, pénales et fiscales.
Article 13 : Prospection téléphonique
En application des articles L223-1 et suivants du Code de la Consommation, le client est informé de ce qu’il peut s’opposer à toute prospection commerciale par voie téléphonique. Le client peut, en ce cas, s’inscrire gratuitement sur le service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 : Propriété intellectuelle
Captain Tortue est propriétaire ou détenteur des droits de propriété intellectuelle (licences) sur l’ensemble du contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, les textes, les compilations de données, les graphiques, les icônes, les images, les photographies, les clips audio, les sons, la musique et les logiciels, ainsi que toute combinaison de ceux-ci, figurant sur son site internet.
Ces éléments ne peuvent être utilisés par le client ou par tout tiers sans un accord préalable express et écrit de Captain Tortue France, à peine de contrefaçon.
Le client ne peut copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer les éléments de la propriété intellectuelle de Captain Tortue France, à l’exception des seuls éléments contractuels.
Article 15 : Règles de conduite
Le client ne doit pas faire un usage abusif de notre site web, ni même l’altérer ou perturber de quelle que manière qu’il soit tout ou partie des fonctionnalités du site (vol de données, piratage, introduction de technologies nuisibles etc…).
Les actes liés à un tel comportement peuvent être considérés comme des infractions pénales, c’est pourquoi Captain Tortue signalera toute violation ou activité de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi.
En accédant et navigant sur le site web de Captain Tortue, le client devra se comporter en bon père de famille.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Article 17 : Textes applicables
Article 1641 du Code Civil
- « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
- « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article L217-4 du Code de la Consommation
- « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
- « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
- 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
- II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
- 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
- 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
- 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
- III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
- « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
- 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
- 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
- Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
- Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
- Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
- « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
- Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
- Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
- Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article 18 : REP (Responsabilité Elargie du Producteur)
Notre IDU est :
- FR219332_11A0MX